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investissement immobilierLoi Monuments historiques


Cette loi a pour objectif la sauvegarde du patrimoine national

Conditions d'application

Acquisition d'un immeuble classé au moins en partie monument historique ou inscrit intégralement a l'inventaire supplémentaire.

Le but de l'encouragement pour cette investissement est de restaurer et de louer sous certaines conditions.

Fiscalité

Imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire.
Ces biens peuvent être exonérés des droits de succession.
Déficits pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.
Propriétaire bailleur : déduction intégrale des travaux effectués, des intérêts d'emprunts travaux et foncier, report du déficit foncier sur le revenu global sans limite.

Durée minimale de location à un tiers : 3 ans.


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