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Remplacé à aprtir du 01/01/2010 par le dispositif Scellier

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Borloo Populaire

Le nouveau régime de défiscalisation en loi Borloo est applicable au 1er septembre 2006. Elle concerne les investissements locatifs neufs réalisés du secteur intermédiaire.
Pour en bénéficier, il faut respecter un plafond de loyer, et des conditions de ressources du locataire. La loi Borloo populaire peut s'appliquer aux logements anciens, si le bailleur a signé une convention avec l'Anah : voir Borloo ancien

Défiscalisation en loi Borloo

Un amortissement de 50 % de la valeur du logement réparti sur neuf ans : 6 % pour chaucune des sept premières années, 4 % pour chacune des deux suivantes.
L'investisseur peut en outre bénéficier d'un amortissement complémentaire de 2,5 % par an sur les six années qui suivent.
L'amortissement maximal est de 65 %.
En outre, l'investisseur bénéficie d'une déduction complémentaire des revenus fonciers de 30 %.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en loi Borloo

Pour bénéficier de la défiscalisation, il n'est pas possible delouer à un ascendant ou à un descendant.
L'engagement du bail est d'au moins neuf ans en location nue à un locataire dont le logement est la rèsidence principale, respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire.

Détails du dispositif de défiscalisation de la loi Borloo neuf

Références :

Textes législatifs et décrets concernant la loi Borloo
: loi 2006-872 du 13 juillet 2006. Décret: 2006-1005 du 10 août 2006..



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