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investissement immobilierDispositif Scellier de 2009

A partir de 2009, le dispositif Scellier a été mis en place, cohabitant cette année avec les anciens dispositifs (Besson, Robien) avant de les remplacer en 2010.

De façon générale, Scellier permet de réduire de ses revenus imposables le quart de l'investissement dans un bien immobilier (pour baisser à 20% en 2011), dans le cas du volet Scellier classique.
Le volet Scellier social permet de réduire jusqu'à 37%.

Cette réduction porte sur les 300.000 premiers euros investis seulement (soit une réduction maximale de 8333 euros par an : 300000 / (9*4) ), répartissant cette réduction sur la durée de location obligatoire de neuf ans. Les biens concernés sont les constructions neuves (vendus en l'état futur d'achèvement : Vefa, ou déja constuits mais jamais occupés) et les réhabilitations assimilables à des reconstructions.

La réduction entre bien sûr dans le nouveau plafond global des réductions d'impôt, fixé à 25 000 euros + 10% du revenu imposable.

Le dispositif Scellier n'est pas autorisé hors grandes villes et zones touristiques (zones C)
Cette défiscalisation est bien sûr soumise à conditions.

 

 

Exemple

Pour un investissement de 200000€
réduction d'impôts 2009et 2010 = 50 000€, donc 5555 € par an,
réduction d'impôts 2011et 2012 = 40 000€, donc 4445 € par an

 

Obligations loi Scellier

  • Mise en location du bien, qui doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble ou l'acquisition.
  • Plafonnement des loyers, selon un découpage en zone, resemblant à celui des anciennes lois. Le plafond correspond environ au loyer moyen constaté recemment.

    Plafonds de loyers mensuels 2009 hors charges par m² :

    Scellier classique : Zone A : 21,65 €, zone B1 : 15,05 €, zone B2 : 12,31€
    Scellier social : Zone A : 17,33 €, zone B1 : 12,04 €, zone B2 : 9,85 €

 

Ce qui change en résumé de l'ancien dispositif

  • Le dispositif Scellier permet une réduction d'impôts directe, non plus un calcul par amortissement.
  • La réduction maximale annuelle est prescque le double de celle du dispositif Robien

 

Références

Loi de finance n° 2008-1443 du 30/12/2008 rectificative pour 2008.
Article 199 sept vicies du code général des impôts- Articles R421-40 et L111-9 du code de l'urbanisme- Arrêté du 30/12/2008 pour application de l'article 199

 

Scellier social

La réduction peut être plus importante dans le cas du Scellier social, pouvant atteindre 37% de la valeur d'acquisition du bien.

En plus des 25% de réduction, une réduction peut se prolonger après les 9 ans initiaux de location, avec un engagement de 2 x 3 ans de poursuite de location, avec 2% de la valeur du bien de réduction par an.

  • Plafonds de loyers mensuels 2009 hors charges par m² :

    Scellier social : Zone A : 17,33 €, zone B1 : 12,04 €, zone B2 : 9,85 €

Exemple

Pour un investissement de 200000€
réduction d'impôts sur 9 ans = 50 000 €, donc 5 555 €
réduction d'impôts sur 15ans = 74 000 €, donc 5 555 € par an pendant neuf ans et 4000 € par an pendant six ans

 

Référence

Article 199 sept vicies du code général des impôts- Articles R421-40 et L111-9 du code de l'urbanisme- Arrêté du 30/12/2008 pour application de l'article 199

 

 


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