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investissement sciInvestir dans l'ancien : Loi Malraux

La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles classés et en location de déduire de leur revenu le déficit résultant des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt.

Le montant total des travaux réalisés dans le cadre de restauration immobilière est déductible du revenu, permettant des économies d’impôts importantes.

Est déductible du revenu global, le  déficit foncier résultant des coûts liés aux travaux de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt.

Logements concernés :

LLogements anciens situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.) ou en secteurs sauvegardés.
Les Z.P.P.A.U.P. sont instituées autour des monuments ou quartiers historiques, espaces à protéger ou à mettre en valeur.
Ces secteurs permettent d'associer des efforts de restauration et de mettre en place une protection dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.)
Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble, sans en changer le volume habitable. Les logements restaurés doivent être loués pendant 6 ans minimum à usage d'habitation.

Bénéficiaires :

Toutes personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'I.S : SCI, SCPI.

 

Références:

Code Général des Impôts: article 31 1°-b ter et 156-1-3. Loi du 4 août 1962, n°62-903.
Loi de finances rectificative 1994.Instruction administrative du 17 mai 1995(BOI 5D-5-95).



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