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investissement immobilierRésumé des dispositifs de défiscalisation

A partir de 2009, le dispositif Scellier a été mis en place dans le cadre de l'acquisition d'un bien neuf. Cette mesure cohabite cette année 2009 avec les anciens dispositifs (Besson, Robien) avant de les remplacer en 2010.
De façon générale, Scellier permet de réduire de ses revenus imposables le quart de l'investissement dans un bien immobilier, sur les 300.000 premiers euros investis seulement, et en répartissant cette réduction sur la durée de location obligatoire de neuf ans.
La réduction entre bien sûr dans le nouveau plafond global des réductions d'impôt, fixé à 25 000 euros + 10% du revenu imposable.

 

Investissement immobilier

Résumé des principaux dispositifs de défiscalisation

1) Loi SCELLIER

La loi de finances du dispositif Scellier conserne les investissement réalisés entre 2009 et 2012, durée de location de 9 ans minimum. Réduction d'impôts de 25% en 2009 et 2010, 20% en 2011et 2012.

Loi de finance n° 2008-1443 du 30/12/2008 rectificative pour 2008.
Article 199 sept vicies du code général des impôts- Articles R421-40 et L111-9 du code de l'urbanisme- Arrêté du 30/12/2008 pour application de l'article 199

Exemple

Pour un investissement de 200000€
réduction d'impôts 2009et 2010 = 50 000€, donc 5555 € par an,
réduction d'impôts 2011et 2012 = 40 000€, donc 4445 € par an

Plus d'infos : Loi Scellier

 

 

2) Loi SCELLIER SOCIALE

Scellier sociale est une variation de la précédante.
Investissement réalisé entre 2009 et 2012, réduction d' impôts de 25% sur 9ans, 37% de réduction sur 15ans, abattement sur les loyers de 30%.
Dans le cadre de la loi SCELLIER social après les 9 ans ,vous vous engagez auprès de l'administration fiscale par période de trois ans (deux fois maximum) soit 6 ans. Vous obtenez ainsi 2% par année supplémentaire du prix de revient du logement soit 12%. Donc un total de 37% sur quinze ans .

Loi de finance n° 2008-1443 du 30/12/2008 rectificative pour 2008.

Article 199 sept vicies du code général des impôts- Articles R421-40 et L111-9 du code de l'urbanisme- Arrêté du 30/12/2008 pour application de l'article 199

Exemple

Pour un investissement de 200000€
réduction d'impôts sur 9 ans = 50 000 €, donc 5 555 €
réduction d'impôts sur 15ans = 74 000 €, donc 5 555 € par an pendant neuf ans et 4000 € par an pendant six ans

Plus d'infos : Loi Scellier sociale

 

3) Loi SCELLIER OUTRE MER

Un amendement voté en avril 2009 étend le dispositif SCELLIER à l'outre mer .Le taux de réduction est alors de 40% à 52% pour les logements construits entre 2009 et 2011 et à 35% à compter de 2012.
Voir les articles législatifs.

Exemple

Pour un investissement de 200000€, réduction d'impôts sur 9 ans = 80 000 €, donc 8 889 € par an. Réduction d'impôts sur 15ans = 104 000 €, donc 8 889 € par an pendant neuf ans et 4000 € par an pendant six ans.

 

4) Loi GIRARDIN

La Loi Girardin concerne l'acquisition d'appartement ou de maisons neuves dans les DOM TOM

Plusieurs options d'investissements sont offertes, l'engagement de mise en location est d'au moins 5 ans (ou 6 ans)
La réduction d'impôt concerne de 40 à 50 % de l'investissement, le plafond de réduction étant de 1 953 Euros par m² habitable.

Articles 199 undecies, A217 undecies, A217 duodecies, loi de finance antérieure du 01 janvier 2009.

GIRARDIN Location intermédiaire

La réduction d'impôt est de 50% (10% pendant cinq ans). Limitée à un montant de 2194€ par m² de surface défiscalisable : surface habitable + 14 m² maximum d'annexe

Exemple :

  • Pour un investissement de 200 000 (pour 104 m² de surface habitable)
    = 50% de l'investissement soit 100 000 € ( (2194* 104)* 50 %= 114088 €, donc réduction d'impôt 100 000€ )

Plus d'infos sur la Loi Girardin

 

5) Loi de ROBIEN

La Loi de Robien permet une diminution des revenus imposables, amortissement de 50% du montant de l'investissement.
Obligation de louer le logement pendant 9 ans minimum et le montant de la location est plafonné selon les zones géographiques. Le déficit foncier imputable sur le revenu global peut aller jusqu'à 10.700€ par an.

Décrets: n° 2006-1005 du 10 août 2006, n° 2006-1200du 29 septembre 2006. Bulletin officiel es impôts 5D-2-07 et 5D-1-07

Plus d'infos sur la Loi de Robien

 

6) Loi BORLOO

La Loi Borloo permet une diminution des revenus imposables. Déduction de 30% des loyers. Le logement doit être loué pendant un minimum de 9 ans et le montant des loyers est plafonné. Les ressources du locataire sont également plafonné.

Décret: 2006-1005 du 10 août 2006. Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006.

Plus d'infos sur la Loi Borloo

 

7) Loi DEMESSINE

La défiscalisation de la loi Demessine permet de déduire 25% du montant de l'achat pour des logements situés en Zone de Revitalisation Rurale. Vous pouvez occuper le logement 3 semaines par an. Il doit être loué nu pendant 9 ans minimum.

Loi des finances 1999. CGI art 199 decies E, 199 decies EA,199decies F, 199 decies G.
Decret2001-1315 du 28 décembre 2001, Bulletin Officiel S B-6-02.

 

8) Loi MALRAUX

La Loi Malraux permet une diminution des revenus imposables, concernant les logements situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Les dépenses engagées pour la restauration du bâtiment sont imputés sur le revenu global sans plafonnement.
Respect d'un plafond du loyer et de la location pendant 6 ans.

Code Général des Impôts: article 31 1°-b ter et 156-1-3. Loi du 4 août 1962, n°62-903.
Loi de finances rectificative 1994.Instruction administrative du 17 mai 1995(BOI 5D-5-95).

Plus d'infos sur la Loi Malraux

 

9) La loi Résidence de service

Les résidences de service regroupent plusieurs types de logement qui sont tous systématiquement loués meublés. Les acquéreurs en Résidence de Services récupèrent la TVA ayant grevée l'acquisition.

Les Résidences de Services en Zone de Revitalisation Rurale bénéficient d'un régime privilégié.

Référence : Arrêté du 14 février 1986. Article 261-D-4 du Code Général des Impôts (Régime de TVA pour les résidences)

 

10) Investissement immobilier, loueur en meublé professionnel ou non

Professionnel : revenus bruts par an > 23 000 € implique inscription au RCS via une SARL familiale par exemple

Non professionnel : revenus bruts par an < 23 000€

Caractéristiques : Création de revenus non fiscalisés et exonération des plus values après 5 ans. Réduction du revenu net imposable grâce aux frais de montage, d'ingénierie et d'acquisition.

Revenus BIC permettant ,grâce aux amortissement reportables, d'avoir des revenus non fiscalisés. La durée est la période d'épargne pendant le crédit puis la période de rendement jusqu'à épuisement des amortissements.

Ce principe n'est pas une réelle défiscalisation, le but est de généré des revenus importants et défiscalisés. Le montage ce fait au travers d'un prêt in fine, avec un ticket d'entrée.

 

11) Loi Monuments historiques

Lire défiscalisations monuments historiques

 

Source : Serinitas, conseil en construction de maison individuelle



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