Dispositif Robien recentré
Logements concernés
Il s’agit des logements suivants, situés en France et
acquis en pleine propriété, directement ou par
l’intermédiaire d’une société non soumise à
l’Impôt sur les sociétés (SCI, SCPI) :
- Logements acquis neufs ou en état futur
d'achèvement à compter du 01.09.2006
- Logements que le contribuable fait construire à compter du
01.09.2006
- Locaux affectés anciennement à un autre usage que
l'habitation acquis à compter du 01.09.2006, et que le
contribuable transforme en logements
- Logements anciens acquis à compter du 01.09.2006, qui ne
satisfaisaient pas aux caractéristiques minimales de
décence au moment de leur acquisition et faisant l’objet de
travaux de réhabilitation.
Les logements doivent être loués nus :
- Durant 9 ans,
- A usage de résidence principale du locataire, personne
physique (autre qu’un membre du foyer fiscal),
- Sous condition de loyer uniquement.
Pour les logements détenus par l’intermédiaire
d’une SCI ou SCPI, le contribuable doit conserver ses parts pendant 9
ans minimum.
Plafonds mensuels de loyer (par m2 et charges non comprises)
en 2007
Zone A (1) 20,45 €
Zone B1 (2) 14,21 €
Zone B2 (3) 11,62 €
Zone C (4) 8,52 €
(1) Paris, petite couronne et 2e couronne jusqu’aux limites
de l’agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois
français.
(2) Agglomérations de plus de 250 000 habitants, quelques
agglomérations chères (Annecy, Bayonne...), pourtour de
la Côte d’Azur, départements d’outre-mer, Corse et
Îles.
(3) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones
frontalières ou littorales chères, limites de
l’Île-de-France.
(4) Reste du territoire.
Fiscalité
Pour un même logement, le contribuable ne peut pas
cumuler les avantages du dispositif “Robien recentré” avec la
réduction d'impôt pour investissement dans les DOM, ni
bénéficier du “micro-foncier”.
Amortissement sur les revenus fonciers :
Amortissement du prix d'acquisition (1) (et/ou des
dépenses de reconstruction ou d'agrandissement)
6 % chaque
année, pendant 7 ans 4 % pour chacune des 2 années
suivantes (2)
(1) Ou de 95 % du prix d'acquisition des parts dans le cas
d'une SCPI Robien.
(2) Prorogation impossible.
Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers : 26 %
dans le cadre du Robien ZRR.
Le déficit foncier éventuel s'impute sur le revenu
global, dans la limite de 10 700 €, pour la fraction des
dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
Détails de la loi robien
recentrée
Disposition de
la loi Robien : recentré depuis le 1er septembre 2006