Dispositif Robien classique
Logements concernés
Situés en France et acquis en pleine
propriété, directement ou par l’intermédiaire
d’une société non soumise à l’Impôt sur les
sociétés (SCI, SCPI) :
- Logements neufs acquis entre le 01.01.2003 et le
31.08.2006,
- Logements acquis en l'état futur d'achèvement du
01.01.2003 au 31.08.2006,
- Logements que le contribuable fait construire du 01.01.2003 au
31.08.2006,
- Locaux affectés anciennement à un autre usage que
l'habitation acquis du 01.01.2003 au 31.08.2006, et transformés
en logements
- Logements anciens acquis du 03.04.2003 au 31.08.2006, qui ne
satisfaisaient pas aux caractéristiques minimales de
décence au moment de leur acquisition et faisant l’objet de
travaux de réhabilitation.
Les logements doivent être loués nus :
- Pendant au moins 9 ans,
- A usage de résidence principale du locataire, personne
physique (autre qu’un membre du foyer fiscal),
- Sous condition de loyer uniquement.
Pour les logements détenus par l’intermédiaire
d’une SCI ou SCPI, le contribuable doit conserver ses parts pendant 9
ans minimum.
Plafonds mensuels de loyer en 2006 (par m2 et charges non
comprises)
Zone A (1) 19,89 €
Zone B (2) 13,82 €
Zone C (3) 9,94 €
(1) Agglomération parisienne, Côte-d’Azur et
agglomération genevoise.
(2) Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes
chères en périphérie de l’agglomération
parisienne ou dans les zones frontalières ou littorales.
(3) Reste du territoire.
Fiscalité
Pour un même logement, le contribuable ne peut pas
cumuler les avantages du dispositif Robien avec la réduction
d'impôt pour investissement dans les DOM, ni
bénéficier du micro-foncier.
Amortissement sur les revenus fonciers :
Amortissement du prix d'acquisition (1) (et/ou des
dépenses de reconstruction ou d'agrandissement)
8 % chaque année, pendant 5 ans 2,5 % pour
chacune des 4 années suivantes (2)
(1) Ou de 95 % du prix d'acquisition des parts dans le cas
d'une SCPI Robien.
(2) Au terme des 9 ans, déduction pour amortissement au taux de
2,5 % encore possible, par périodes de 3 ans et pendant 6 ans au
maximum, sous réserve que le logement soit toujours loué
en respectant la condition de loyer.
Déduction forfaitaire sur les revenus fonciers :
Déduction forfaitaire sur revenus fonciers :
Au taux de 6 % - déduction définitivement
supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2006 -
Au taux majoré de 40 % dans le cadre du Robien ZRR - taux
ramené à 26 % à compter de l’imposition des
revenus de 2006 -
Le déficit foncier éventuel s'impute sur le
revenu global, dans la limite de 10 700 €, pour la fraction des
dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
Détails sur la loi robien
classique
Disposition de
la loi Robien : avant le 1er septembre 2006