Cette loi a pour objectif la sauvegarde du patrimoine national
Conditions
d'application
Acquisition d'un
immeuble classé au moins en partie monument historique ou
inscrit intégralement a l'inventaire supplémentaire.
Le but de l'encouragement pour cette investissement est de restaurer et
de louer sous certaines conditions.
Fiscalité
Imputation des
déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du
propriétaire.
Ces biens peuvent être exonérés des droits de
succession.
Déficits pris en compte pour le plafonnement de l'ISF.
Propriétaire bailleur : déduction intégrale des
travaux effectués, des intérêts d'emprunts travaux
et foncier, report du déficit foncier sur le revenu global sans
limite.
Durée minimale de location à un tiers : 3 ans.
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Loi Monuments
historiques