Dispositif de la défiscalisation immobilière en
loi Borloo Populaire
Le nouveau régime de défiscalisation en loi
Borloo est applicable au 1er septembre 2006. Elle concerne les
investissements locatifs neufs réalisés du secteur
intermédiaire.
Pour en bénéficier, il faut respecter un plafond de
loyer, et des conditions de ressources du locataire. La loi Borloo
populaire peut s'appliquer aux logements anciens, si le bailleur a
signé une convention avec l'Anah : voir Borloo ancien
Défiscalisation en loi Borloo
Un amortissement de 50 % de la valeur du logement
réparti sur neuf ans : 6 % pour chaucune des sept
premières années, 4 % pour chacune des deux suivantes.
L'investisseur peut en outre bénéficier d'un
amortissement complémentaire de 2,5 % par an sur les six
années qui suivent.
L'amortissement maximal est de 65 %.
En outre, l'investisseur bénéficie d'une déduction
complémentaire des revenus fonciers de 30 %.
Obligations pour bénéficier de la
défiscalisation immobilière en loi Borloo
Pour bénéficier de la défiscalisation,
il n'est pas possible delouer à un ascendant ou à un
descendant.
L'engagement du bail est d'au moins neuf ans en location nue à
un locataire dont le logement est la rèsidence principale,
respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Détails du
dispositif de défiscalisation de la loi Borloo neuf
Textes législatifs et décrets conernant la loi Borloo
: loi 2006-872 du 13 juillet 2006
Loi Borloo