La loi Borloo ancien est
instaurée depuis 2006 en remplacement de la loi Besson ancien
afin de redynamiser le marché de l'immobilier locatif des
logements anciens pour les faibles revenus.
La loi Borloo est applicable pour les baux conclus
depuis début octobre 2006.
Elle peut concerner tout propriétaire foncier ou
société immobilière souhaitant acheter un logement
ancien pour le louer.
Elle permet une bonne défiscalisation les premières
années pour les travaux d'amélioration, et une
réduction de l'imposition de revenus locatifs.
Avantage
fiscal pour la loi Borloo ancien
La loi
Borloo ancien permet d'appliquer un abattement de 30% sur les loyers.
Le déficit foncier constaté, charges et travaux
d'amélioration, est déduit du revenu global dans la
limite de 10700€, le reste étant reporté sur les revenus
des 10 années suivantes.
Conditions
pour bébéficier de la loi Borloo ancien
Le
logement doit être loué dans le cadre d'une convention
avec Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) pour une au moins 6 ans sans
subvention, ou 9 ans si le logement fait l'objet d'une subvention de
l'ANAH pour le financement des travaux d'amélioration.
Le loyer est plafonné à environ 70% du prix du
marché local, fixé chaque année en fonction de la
surface habitable et de la localisation.
Les ressources du locataire sont aussi également soumises
à un plafond.
Le bien ne peut pas être loué à un membre de la
famille ou du foyer fiscal.
Détails des
dispositions de la Loi Borloo ancien
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l'ancien : Loi Borloo