La loi Girardin concerne les investissements dans les DOM et TOM.
Plusieurs options d'investissements sont offertes, l'engagement de mise en location est d'au moins 5 ans (ou 6 ans)
La réduction d'impôt concerne de 40 à 50 % de l'investissement, le plafond de réduction étant de 1 953 Euros par m² habitable.
La Loi Girardin concerne l'acquisition d'appartement ou de maisons neuves dans les DOM TOM
Articles 199 undecies, A217 undecies, A217 duodecies, loi de finance antérieure du 01 janvier 2009.
GIRARDIN Location intermédiaire
La réduction d'impôt est de 50% (10% pendant cinq ans). Limitée à un montant de 2194€ par m² de surface défiscalisable : surface habitable + 14 m² maximum d'annexe
Exemple :
- Pour un investissement de 200 000 (pour 104 m² de surface habitable)
= 50% de l'investissement soit 100 000 € ( (2194* 104)* 50 %= 114088 €, donc réduction d'impôt 100 000€ )
Conditions d'application
Investissement neuf dans les DOMTOM destiné à la location nue, loyer limité à 150 € par m² et par an pour les DOM, Mayotte, et Saint Martin , 189€ par m² et par an en Polynésie et Nouvelle Calédonie.
Soit pour l'exemple précédent: 15600€/ an dans le premier cas soit 1300 € par mois.
La limitation des revenus du locataire 28 638 € pour une personne seule, 52968 € pour un couple . Ressources du locataire figurant sur l'avis d'impôt de l'année précédente. La location sera loué pendant six en terme d'application principale, se fera dans les six mois suivant l'achat ou l'achèvement. Le bien ne peut être loué dans le cadre familial, du même foyer fiscal.
GIRARDIN Location Libre
La réduction d'impôt est de 40% (8% pendant cinq ans) et limitée à un montant de 2194€ par m² de surface défiscalisable.
Exemple
- Pour un investissement de 250 000 surface identique : 40% de l'investissement soit 100 000€. Clause de surface : (2194* 104)* 40 %= 91270 € donc réduction d'impôt 91270€.
Conditions d'application
Le bien sera loué nu pendant 5 ans en terme d'habitation principale et se fera dans les six mois suivant l'achat ou l'achèvement. Le bien ne peut être loué dans le cadre familial, du même foyer fiscal. Les loyers ne sont pas plafonnés et les ressources des locataires non plus.
Références
Articles 199 undecies, A217 undecies, A217 duodecies, loi de finance antérieure du 01 janvier 2009.
Loi Girardin