L'Offre
préalable de prêt
Ce document est obligatoire. Il Indique l’identité des
parties, précise la nature, l’objet, le montant, les
modalités du prêt, son coût total, le taux effectif
global, ainsi que les garanties exigées, le coût des
assurances...
Il est valable pendant au moins 30 jours, le délai de
réflexion est de 10 jours (l'emprunteur ne peut signer l'offre
avant le terme de ces 10 jours).
L'Offre
préalable de prêt
A partir
d'un certain montant les assurances crédits sont obligatoires,
sauf l'assurance chomâge, voir : assurances crédits.
Cas d'un refus
du prêt
En cas de refus du prêt du à une clause
suspensive indiquée dans le pré-contrat, le contrat est
annulé, et les sommes versées sont intégralement
restituées.
Cas du
non-paiement des échéances
Le prêteur peut exiger le remboursement
immédiat, avec intérêts de retard sur les sommes
restantes, à un taux égal à celui du prêt.
Le prêteur peut aussi demander une indemnité,
inférieure à 7 % du capital restant à rembourser
et des intérêts restant à payer. Au cas où
le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat, il peut
augmenter le taux d’intérêt tant que le remboursement
normal n’est pas rétabli, de 3 points maximum.
Cas d'un
remboursement anticipé
Le remboursement
anticipé est possible, mais le contrat peut interdire le
remboursement partiel d’un montant inférieur ou égal
à 10 % du
montant initial emprunté. Le contrat peut en outre
prévoir le
versement d’une indemnité, inférieure à 3 % du
capital restant à
rembourser.
Pour les
prêts conclus depuis le 29 juin 1999, il n’y a pas
indemnité de
remboursement anticipé en cas de décès,
licenciement, invalidité, ou vente du bâtiment avec
changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou
de son
conjoint.
Fiscalité
Les intérêts d’emprunt contractés pour
financer un logement locatif sont déductibles du revenu brut
foncier.
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Le crédit
immobilier (Suite)