Le 24.08.2007
Meusure rejetée par le conseil constitutionnel
La mesure ayant été invalidée par le conseil constitutionnel en raison de sa rétroaction, une nouvelle mesure sera proposée.
Le 10.06.2007
Crédit
d'impôts sur les intérêts d'emprunt à hauteur
de 1500 euros.
20% des
intérêts d'emprunt pour l'acquisition de sa
résidence principale sont déductibles du revenu
imposable, les non-imposables en étant remboursés.
Cette déduction peut s'effectuer pendant les cinq premières années
suivant l'acquisition de la résidence, à hauteur de 7500 euros pour un couple, 3750
euros pour une personne seule (majoré dans ce cas de 500 euros
par personne à charge) sur la totalité des cinq
ans.
Donc par an, cela représente une déduction de 1500 euros pour un couple.
La déduction peut donc encore se faire pour tous les emprunteurs
qui ont déjà acquis leur résidence, il y a de cela
moins de cinq ans.
Applicable sur la déclaration de revenus de 2007.
Articles
prédédents :
Fin mai, le
ministre du budget Eric Woerth annonce
dans une interview donnée aux échos et sur RTL que le
dispositif pour la déduction des intérêts
d'emprunts immobiliers est à l'étude. Il serait
basé sur 20% de ces intérêts, quelques
précisions sont annoncées mais beaucoup de questions
restent pour le moment en suspens.
(Article du 26 mai
2007)
- Aucun arbitrage gouvernemental, ni débat
parlementaire
n'a encore été fait concernant cette mesure dont la
date et les modalités précises sont inconnues à
ce jour.
- Déduction des intérêts d'emprunt
à compter du 6 mai 2007,
mais une rétroaction ne
semble pas exclut
selon le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction
publique Eric Woerth.
Sur le contenu,
les experts interprète cette annonce comme
pouvant déboucher sur une des deux possibilités
suivantes :
- soit une réduction d'impôt (ou
crédit
d'impôt pour les non-imposables) égale au montant total
des intérêts d'emprunts, dans la limite de 20 % du
revenu imposable.
Cette solution serait davantage profitable aux
revenus importants, ce qui n'est pas l'objectif initial.
- ou bien, une réduction équivalente
à 20 % des
intérêts d'emprunt payés chaque année.
Cette solution semble privilégiée.
L'étendue de
l'application de cette mesure est moins
floue. Elle concernerait prêts contractés par les
particuliers pour l'achat de leur résidence principale. Les
SCI ne seraient pas concernées.
Selon Bercy, la population
visée est en prioriyé les foyers qui achètent
pour la première fois leur résidence principale. Mais
les propriétaires qui vendent et achètent ailleurs
devraient également bénéficier de cette mesure.
La durée
de cette avantage fiscal, serait selon Bercy entre
cinq et dix ans.
Le Prêt
à taux zéro (PTZ) ne sera pas remis en
cause selon Bercy, cependant son périmètre
d'application pourrait évoluer.
DP
La mesure du crédit d'impôt sur les
intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la
résidence principale